CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE Toute commande ou vente est soumise aux conditions générales de vente reproduites ci-après, que l’Acheteur déclare accepter expressément et sans réserve. Toute dérogation ou clause contraire ne sera valable que si elle a été acceptée expressément et par écrit par notre Société. I. DEVIS : Les devis sont établis sans frais pour l’Acheteur, sauf cas spéciaux. Les quantités prévues ne le sont qu’à titre indicatif et doivent être vérifiées et confirmées par l’Acheteur à la commande. Il. VENTES : Nos prix sont donnés à titre indicatif et sans engagement. Ils sont susceptibles d’être modifiés sans avis préalable, la facturation étant faite au cours du jour de la livraison, de l’enlèvement ou de la mise à disposition, quel que soit le sens de la fluctuation des prix. Nos prix et conditions s’entendent départ du magasin. III. RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ : Nous nous réservons expressément la propriété des marchandises livrées jusqu’au paiement intégral de leur prix en principal et intérêts. III.1 Transfert des risques - La marchandise sera aux charges, risques et périls de l’Acheteur, qui en deviendra responsable dès la remise matérielle, à compter de la sortie de nos magasins. III.2 Rrèglement judiciaire ou liquidation des biens de l’acheteur - En cas de règlement judiciaire ou de liquidation des biens de l’Acheteur, la revendication des marchandises pourra être exercée, conformément aux dispositions de la loi n° 80.335 du 12 mai 1980. IV. DÉLAI DE LIVRAISON - EXPÉDITION - TRANSPORT : Nos délais de livraison sont indicatifs et non impératifs. Tout retard de livraison n’excédant pas six mois ne peut en aucun cas justifier ni le refus de prendre livraison d’une commande exécutée spécialement ni une indemnité de retard. Nos marchandises et leurs emballages voyagent aux risques et périls du destinataire, quel que soit le mode d’expédition. Sauf stipulation contraire, la livraison de nos marchandises est toujours réputée faite en nos dépôts, sur camions, départ. V. ÉCHANGE OU REPRISE DE MARCHANDISES - PALETTES - CHEVRONS : Aucun retour de marchandises ne sera accepté s’il n’a fait l’objet d’un accord préalable de notre Société. Aucune marchandise n’ayant fait l’objet d’une commande spéciale ne pourra être reprise. Palettes et chevrons sont facturés avec la marchandise. À retourner en parfait état dans les deux mois par les soins et aux frais de l’utilisateur, même s’il nous avait chargés du transport. Remboursement à un prix inférieur sur la facture suivante. VI. FORCE MAJEURE : Notre responsabilité ne pourra pas être engagée si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de nos obligations découle d’un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s’entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1218 du Code civil. VII. GARANTIES : L’Acheteur ou le réceptionnaire est tenu de vérifier immédiatement en quantité et qualité la marchandise livrée. Notre Société n’acceptant d’autre responsabilité que celle de reprendre purement et simplement les marchandises reconnues défectueuses et non conformes. Toute action cesse d’être recevable faute de réclamation écrite et motivée, confirmée par lettre recommandée dans les trois jours de la réception au plus tard. Le défaut de matière ou les vices cachés ainsi que les erreurs de dimensions, constatés après examen contradictoire, ne peuvent nous obliger qu’au remplacement pur et simple des produits incriminés, sans qu’il puisse y avoir lieu à aucun dédommagement d’aucune sorte. Les marchandises ainsi remplacées restent notre propriété. La garantie est retirée et notre Société se trouve dégagée de toutes obligations lorsque le matériel a été transformé, modifié ou mis en œuvre, et lorsque les avaries sont dues à des négligences, des conditions anormales d’emploi ou un défaut d’entretien, ainsi qu’au non-respect des notices ou consignes de mise en œuvre et, en règle générale, au nonrespect des règles de l’art et des D.T.U. Sans préjudice des dommages-intérêts que nous pouvons avoir à réclamer, toute garantie est suspendue dès que les conditions de paiement ne sont pas fidèlement respectées. VIII. PAIEMENT : Toutes nos marchandises sont payables à notre siège ou à l’agence de vente ayant établi la facture. Sauf stipulation contraire figurant sur nos factures, celles-ci sont payables au comptant et sans escompte à la date de leur réception. IX. EXIGIBILITÉ : Le non-paiement à l’échéance rend la totalité de la créance exigible. Les termes de paiement ne peuvent être retardés pour cause de litige. Le non-respect du délai de paiement est sanctionné par les articles L. 441-1 à L. 441-10 du Code de commerce. Les pénalités de retard sont exigibles le jour suivant la date de règlement figurant sur facture dans le cas où les sommes dues sont réglées après cette date. Le taux d’intérêt des pénalités est égal au taux d’intérêt appliqué par la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de dix points de pourcentage. Les pénalités de retard sont exigibles sans qu’un rappel soit nécessaire. Tout débiteur payant une facture après expiration du délai de paiement devra verser à notre société une indemnité forfaitaire de compensation des frais de recouvrement d’un montant de 40 euros. En cas de contentieux, une majoration de 20 % sera appliquée à titre de clause pénale, conformément aux articles 1231-5 et suivants du Code civil. X. CLAUSE ATTRIBUTIVE DE JURIDICTION : Toutes contestations seront, de convention expresse entre les parties, de la compétence du Tribunal de commerce de Bayonne. XI. ADHÉSION : Sauf convention écrite et signée par nous, toute commande entraîne de plein droit, de la part de l’Acheteur, son adhésion aux conditions mentionnées ci-dessus, ce nonobstant toute stipulation contraire pouvant figurer aux conditions générales d’achat de cet Acheteur. SIÈGE SOCIAL : 155, impasse Oihana – 64200 BASSUSSARRY SAS au capital de 5 700 000 € TVA Intracommunautaire : FR 94 343 279 212 Siret : 343 279 212 00306 RCS Bayonne - Code APE : 4673A Tél : 05 59 01 19 70 - Fax : 05 59 01 19 71 www.mtp-sa.com
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